Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent la fourniture du service Stampliz par Altu Studio à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de souscrire à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Stampliz est un service exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

L'éditeur est ci-après désigné « Stampliz ».

• Client : le professionnel qui souscrit un abonnement au service.
• Service : la plateforme Stampliz dans son ensemble — application mobile destinée au Client, pages de carte destinées à ses clients finaux, passes Apple Wallet et Google Wallet, interface d'administration et infrastructure associée.
• Client final : la personne physique qui obtient une carte de fidélité auprès du Client via le Service.
• Carte : le programme de fidélité dématérialisé créé et configuré par le Client.
• Accès employé : accès à fonctionnalités restreintes que le Client peut ouvrir à ses collaborateurs.
• Canal Site : la souscription effectuée depuis www.stampliz.com. Stampliz encaisse directement, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement.
• Canal Application : la souscription effectuée depuis l’application mobile, au moyen de l’achat intégré. Dans ce canal, Apple agit en qualité de vendeur : il encaisse, facture et traite les demandes de remboursement.

Stampliz permet au Client de créer et gérer un programme de fidélité dématérialisé, comprenant notamment :

• la création d'une carte de fidélité personnalisable (nom, couleur, logo, visuel, récompense, nombre de tampons requis) ;
• la distribution de cette carte à ses clients finaux, qui l'ajoutent à Apple Wallet ou Google Wallet ;
• l'ajout de tampons par lecture d'un code ou d'une puce NFC ;
• l'envoi de messages et d'offres aux porteurs de la carte ;
• la consultation de statistiques d'activité ;
• l'ouverture d'accès à droits restreints pour ses collaborateurs.

Le périmètre fonctionnel peut évoluer. Stampliz s'engage à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles d'un abonnement en cours sans en informer le Client.

5.1 Conditions

La souscription s’effectue en ligne. Le Client déclare être un professionnel dûment immatriculé et disposer de la capacité juridique de contracter.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s’engage à les tenir à jour.

5.2 Formation du contrat — Canal Site

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement. Le Client reçoit alors, à l’adresse électronique communiquée, un lien lui permettant de définir son mot de passe et d’accéder au Service.

5.3 Formation du contrat — Canal Application

Le contrat est formé lors de la confirmation de l’achat par l’App Store. L’accès au Service est ouvert dans l’application, sur le compte utilisé pour la souscription.

L’acceptation des présentes Conditions est recueillie avant l’achat, dans l’application.

5.4 Compte et identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe Stampliz sans délai de tout usage non autorisé.

Le Client demeure responsable des actions effectuées depuis les accès employés qu’il a ouverts, et de leur révocation lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

6.1 Tarifs — Canal Site

L’abonnement est proposé aux tarifs suivants, exprimés toutes taxes comprises :

• Formule mensuelle : 35 € par mois
• Formule annuelle : 350 € par an

Une remise peut être appliquée lors de la souscription en ligne, sur saisie d’un code apporteur. Le tarif remisé est celui affiché sur la page de paiement et figure sur la facture.

Pour les Clients établis en France, Altu Studio bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; la TVA n’est pas applicable.

Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, la TVA n’est pas applicable en application de l’article 259-1 du CGI.

6.2 Tarifs — Canal Application

L’abonnement souscrit depuis l’application est proposé au prix affiché par l’App Store au moment de la souscription. Ce prix est fixé selon les paliers tarifaires d’Apple et peut différer du tarif du canal Site ; il peut être révisé par Apple selon ses propres règles.

Le régime de taxe applicable à ce canal est celui appliqué par Apple, qui agit en qualité de vendeur. Aucune remise par code apporteur n’y est possible.

6.3 Modalités — Canal Site

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le prélèvement est automatique et récurrent, à la date anniversaire de la souscription.

Stampliz ne conserve aucune donnée bancaire. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement.

6.4 Modalités — Canal Application

Le paiement est encaissé par Apple, au moyen du mode de règlement associé au compte Apple du Client. Le renouvellement est automatique selon les règles de l’App Store.

Stampliz ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de paiement relative à ce canal, et n’émet pas la facture correspondante.

6.5 Révision des tarifs

Stampliz peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l’article 8.

Pour le canal Application, toute révision de prix est notifiée et appliquée selon les règles de l’App Store.

7.1 Canal Site

Bien que le Client agisse en qualité de professionnel et ne bénéficie pas de plein droit du délai légal de rétractation, Stampliz lui accorde volontairement un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.

Pour l’exercer, le Client adresse une demande à contact@stampliz.com. Le remboursement intégral intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

7.2 Canal Application

Les souscriptions effectuées depuis l’application relèvent des conditions d’Apple, qui agit en qualité de vendeur. Les demandes de remboursement lui sont adressées directement et sont traitées selon ses propres règles ; Stampliz ne peut ni les accorder ni les refuser.

Stampliz assiste le Client dans ses démarches dans la mesure de ses moyens, et ferme l’accès au Service dès qu’un remboursement lui est notifié.

Dans les deux canaux, l’exercice de ce droit entraîne la fermeture de l’accès au Service et la suppression des données dans les conditions de l’article 12.

8.1 Formule mensuelle

L’abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée.

8.2 Formule annuelle

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il ne peut être résilié avant son terme et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance.

8.3 Comment résilier — Canal Site

Le Client résilie depuis son espace ou par simple demande à contact@stampliz.com, sans préavis ni justification pour la formule mensuelle.

8.4 Comment résilier — Canal Application

La résiliation s’effectue depuis la gestion des abonnements du compte Apple du Client, selon les règles de l’App Store. Stampliz n’a pas la faculté de résilier un abonnement souscrit par ce canal à la place du Client.

Les durées et effets prévus aux articles 8.1 et 8.2 restent applicables.

8.5 Résiliation par Stampliz

Stampliz peut résilier l’abonnement moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par courrier électronique. Dans ce cas, le Client est remboursé au prorata de la période payée et non utilisée ; pour le canal Application, le remboursement relève d’Apple dans les conditions de l’article 7.2.

Par exception, Stampliz peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis ni indemnité en cas de :

• usage frauduleux du Service ;
• diffusion de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• manquement grave aux présentes Conditions ;
• défaut de paiement dans les conditions de l’article 9.

9.1 Canal Site

En cas d’échec du prélèvement, l’accès aux fonctionnalités du Service est suspendu automatiquement. Les cartes déjà installées chez les clients finaux cessent d’être mises à jour.

Le Client en est informé par courrier électronique et peut rétablir son accès à tout moment en régularisant son paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat est résilié de plein droit et les données sont supprimées dans les conditions de l’article 12.

9.2 Canal Application

Les tentatives de renouvellement et l’expiration de l’abonnement sont gérées par l’App Store. L’accès au Service se ferme dès que Stampliz constate l’expiration.

Le Client régularise sa situation auprès d’Apple. La suppression des données intervient dans les mêmes délais qu’au 9.1, décomptés depuis l’expiration constatée.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas contourner les limites d'usage ni tenter d'accéder à des données ne le concernant pas ;
• ne diffuser, via les cartes, messages ou visuels, aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les logos, images et marques qu'il téléverse ;
• honorer auprès de ses clients finaux les récompenses annoncées sur ses cartes.

Le Client est seul responsable du contenu de son programme de fidélité et des engagements commerciaux qu'il prend envers ses clients finaux. Stampliz fournit un outil technique et n'est pas partie à la relation entre le Client et ses clients finaux.

L'usage du Service est soumis à des limites destinées à préserver la qualité du service et à protéger les clients finaux d'une sollicitation excessive, notamment en matière de fréquence d'envoi de messages.

Ces limites sont précisées dans la documentation du Service, accessible depuis l'application, et peuvent être ajustées. Toute modification défavorable au Client est notifiée trente (30) jours à l'avance.

12.1 Répartition des rôles

Le traitement des données personnelles s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Concernant les données du Client (identifiants, informations de compte, facturation), Stampliz agit en qualité de responsable de traitement.

Concernant les données des clients finaux (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, historique de tampons, date de naissance le cas échéant), le Client est responsable de traitement et Stampliz agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

12.2 Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Le Client garantit :

• disposer d'une base légale pour la collecte et le traitement des données de ses clients finaux ;
• avoir informé ses clients finaux de la finalité du traitement et de leurs droits ;
• avoir recueilli, lorsque nécessaire, leur consentement ;
• répondre aux demandes d'exercice de droits émanant de ses clients finaux.

Le Client garantit Stampliz contre toute réclamation, plainte ou action d'un client final ou d'une autorité de contrôle qui trouverait son origine dans un manquement du Client à ces obligations.

12.3 Obligations de Stampliz en tant que sous-traitant

Stampliz s'engage à :

• ne traiter les données des clients finaux que sur instruction du Client et pour les seules finalités du Service ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes.

La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la Politique de confidentialité.

12.4 Conservation et suppression

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, les données du Client et de ses clients finaux sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours, afin de permettre une reprise de l'abonnement sans perte, puis supprimées définitivement.

En cas de demande explicite de suppression formulée par le Client, la suppression intervient dans un délai de trente (30) jours.

Les documents comptables sont conservés dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Ils ne contiennent aucune donnée relative aux clients finaux.

Pour toute information complémentaire, il est renvoyé à la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.stampliz.com/confidentialite.

Stampliz est soumis à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il ne garantit ni la continuité absolue, ni l'absence d'erreur.

Le Service repose sur des prestataires tiers — notamment les fournisseurs d'hébergement, le prestataire de paiement, ainsi que les services Apple Wallet et Google Wallet. Stampliz ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité imputable à ces tiers, ni de modifications de leurs conditions techniques affectant le fonctionnement du Service.

Stampliz peut interrompre temporairement le Service pour maintenance. Les interruptions prévisibles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées en dehors des heures d'affluence.

La responsabilité de Stampliz ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de Stampliz est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le Service, dans tous ses éléments (code, interfaces, marques, documentation), demeure la propriété exclusive de Stampliz. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il téléverse (logos, visuels, textes). Il concède à Stampliz une licence limitée à leur affichage et à leur traitement technique aux seules fins de fourniture du Service.

Stampliz peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement dans ce délai, dans les conditions de l'article 8.

Toute réclamation peut être adressée à contact@stampliz.com. Stampliz s’engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Les demandes de remboursement relatives au canal Application relèvent d’Apple et doivent lui être adressées directement, dans les conditions de l’article 7.2.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Le fait pour Stampliz de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Les versions espagnole et anglaise sont fournies pour la commodité du Client ; en cas de divergence, la version française prévaut.